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Pat Perkins Conservateur

Classement: 12070

Motion Vote Date
3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence pour 2015-06-18
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence pour 2015-06-18
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé) contre 2015-06-18
Motion portant adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (motion M-489, Élection du Président) pour 2015-06-17
Affaires émanant des députés M-585 (Taux de chômage) contre 2015-06-17
Motion des voies et moyens no 26 pour 2015-06-17
Motion des voies et moyens no 25 pour 2015-06-17
Affaires émanant des députés M-411 (Disparition de femmes autochtones) contre 2015-06-17
Affaires émanant des députés M-590 (Votes libres) pour 2015-06-17
Affaires émanant des députés M-574 (Petites et moyennes entreprises) contre 2015-06-17
Affaires émanant des députés M-575 (Maladie d’Alzheimer et autres démences) pour 2015-06-17
3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence pour 2015-06-16
0 pour 2015-06-15
0 contre 2015-06-15
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence pour 2015-06-15
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-15
3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) pour 2015-06-15
3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2015-06-15
3e lecture et adoption du projet de loi , (amendement motivé) contre 2015-06-15
2e lecture du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro) pour 2015-06-10
2e lecture du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire) pour 2015-06-10
Affaires émanant des députés M-591 (Services de traversier à l’Île-du-Prince-Édouard) contre 2015-06-10
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-10
Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2015-06-10
Motion visant à passer à l’Ordre du jour pour 2015-06-9
0 pour 2015-06-9
3 pour 2015-06-8
3 contre 2015-06-8
3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
Adoption d’un budget pour 2015-06-8
3e lecture et adoption du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
2e lecture du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-06-8
Adoption d’un budget pour 2015-06-8
Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition pour 2015-06-8
Motion de l’opposition (Cotisations à l'assurance-emploi) contre 2015-06-8
Motion de l’opposition (Programme Nutrition Nord Canada) contre 2015-06-8
3e lecture et adoption du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires pour 2015-06-3
0 pour 2015-06-3
0 contre 2015-06-3
0 pour 2015-06-3
Motion visant à passer à l’Ordre du jour pour 2015-06-3
Sixième rapport du Comité permanent de la santé pour 2015-06-2
0 pour 2015-06-2
Motion de l’opposition (Code de conduite financier) pour 2015-06-2
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-2
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-06-2
Motion des voies et moyens no 23 pour 2015-06-1
Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence pour 2015-05-28
Affaires émanant des députés M-444 (Plan d’action national contre la violence faite aux femmes) contre 2015-05-27
Motion de l’opposition (Recherche scientifique fédérale) contre 2015-05-26
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2015-05-25
2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) contre 2015-05-25
Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2015-05-14
2e lecture du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves) contre 2015-05-13
Motion de l’opposition (Soins pour anciens combattants) pour 2015-05-12
Renvoi à un comité d’une question de privilège contre 2015-05-12
Motion de l’opposition (Produits hygiéniques féminins) pour 2015-05-11
Motion des voies et moyens no 22 pour 2015-05-7
2e lecture du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence contre 2015-05-6
2e lecture du projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones contre 2015-05-6
2e lecture du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu) pour 2015-05-6
3 pour 2015-05-6
3 contre 2015-05-6
2e lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada pour 2015-05-4
0 pour 2015-05-4
0 contre 2015-05-4
Attribution de temps pour le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada pour 2015-04-30
0 pour 2015-04-30
Motion d'ajournement de la Chambre contre 2015-04-30
Motion visant à ajourner le débat pour 2015-04-30
Motion d'ajournement de la Chambre contre 2015-04-30
2e lecture du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) contre 2015-04-29
2e lecture du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence contre 2015-04-29
Affaires émanant des députés M-553 (Administration canadienne de la sûreté du transport aérien) pour 2015-04-29
Politique budgétaire pour 2015-04-29
Motion de l’opposition (Publicité gouvernementale) contre 2015-04-28
Politique budgétaire (amendement) contre 2015-04-28
Politique budgétaire (sous-amendement) contre 2015-04-27
Affaires émanant des députés M-550 (Service ferroviaire) pour 2015-04-22
2e lecture du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération) contre 2015-04-22
2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois pour 2015-04-20
Motion de l’opposition (Protection des eaux côtières) contre 2015-04-20
2e lecture du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) contre 2015-04-1
[numéro du rapport - un à dix écrit au long, autrement chiffres arabes avec «er» ou «e» en exponentiel] rapport du [Nom de comité] pour 2015-04-1
2e lecture du projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) contre 2015-04-1
Affaires émanant des députés M-533 (Consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles) contre 2015-04-1
Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois pour 2015-04-1
Motion visant à ajourner le débat pour 2015-03-31
Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) pour 2015-03-30
Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) (amendement) contre 2015-03-30
Motion de clôture pour 2015-03-30
2 pour 2015-03-25
Affaires émanant des députés M-537 (Prise de contrôle de Stelco) contre 2015-03-25
Motion des voies et moyens no 17 pour 2015-03-25
3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-03-24
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-03-24
2e lecture du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 pour 2015-03-24
Adoption de crédits provisoires pour 2015-03-24
3e lecture et adoption du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 pour 2015-03-24
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 pour 2015-03-24
2e lecture du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 pour 2015-03-24
Adoption d’un budget pour 2015-03-24
Motion de l’opposition (Impacts environnementaux des microbilles) pour 2015-03-24
3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour 2015-03-23
0 pour 2015-03-12
2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement) pour 2015-03-11
Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pour 2015-03-11
Motion de l’opposition (Investissements gouvernementaux) contre 2015-03-11
2 pour 2015-03-11
0 pour 2015-03-11
Motion visant à passer à l’Ordre du jour pour 2015-03-11
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour 2015-03-9
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement à l'étape du rapport, Motion Nº 1; Groupe 1) contre 2015-03-9
2e lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada pour 2015-03-9
Attribution de temps pour le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour 2015-02-26
3e lecture et adoption du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) pour 2015-02-25
Motion de l’opposition (Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada) contre 2015-02-24
3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois pour 2015-02-23
2 pour 2015-02-23
2 contre 2015-02-23
0 pour 2015-02-19
Motion visant à ajourner le débat pour 2015-02-19
Motion de l’opposition (Création d'emploi) contre 2015-02-16
Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) pour 2015-02-16
Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (amendement) contre 2015-02-16
Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (sous-amendement) contre 2015-02-16
Motion de clôture pour 2015-02-16
3e lecture et adoption du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) pour 2015-02-4
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) pour 2015-02-4
Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-02-4
14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour 2015-02-4
13 pour 2015-02-4
Affaires émanant des députés M-534 (Pauvreté chez les enfants) pour 2015-02-4
2e lecture du projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement) contre 2015-02-4
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois pour 2015-02-4
Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois pour 2015-02-4
Motion de l’opposition (Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador) contre 2015-02-3
3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois pour 2015-02-2
Motion de l’opposition (Conférence annuelle des premiers ministres) contre 2015-02-2
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois pour 2015-01-28
2e lecture du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens contre 2015-01-28
Affaires émanant des députés M-535 (Modifications au Règlement) contre 2015-01-28
Motion de l’opposition (Situation économique) contre 2015-01-28
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) contre 2015-01-28
Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois pour 2015-01-28
3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge pour 2015-01-26
2e lecture du projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires) contre 2014-12-10
3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures pour 2014-12-10
3 contre 2014-12-10
3e lecture et adoption du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne pour 2014-12-10
2e lecture du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) contre 2014-12-10
Affaires émanant des députés M-505 (Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) pour 2014-12-10